Le projet de loi acceptant le consentement de l’accord sur le brevet unitaire a été voté récemment en quelques secondes et sans débats par les sénateurs présents. L’April décrie cette procédure, en dénonçant un manque de considération, de la part des décideurs.

Le brevet unitaire

Au premier abord, le principe du brevet unitaire est simple et sans conséquence négative. L’objectif est de faciliter le dépôt d’un brevet dans un État de l’Union européenne (hormis l’Italie et l’Espagne), de manière à ce qu’il soit reconnu automatiquement dans les autres États membres. L’acceptation de ce projet de loi présente 3 principaux avantages. En premier lieu, les frais de validation mais aussi de traduction des brevets seront réduits de 80 %, selon la Commission européenne.

Par ailleurs, les différentes procédures de validation, de maintien du brevet ou encore d’enregistrement de passation seront modérées et coordonnées. Enfin, la protection des droits de propriété intellectuelle sera offerte aux différents agents économiques novateurs de l’UE. Selon la Commission des affaires européennes, l’application du projet de loi sur le brevet unitaire favorisera l’innovation et améliorera la propagation des connaissances techniques et scientifiques dans l’Union européenne. Toujours d’après la Communauté Européenne, cette initiative devrait être d’une grande utilité pour les PME car elles pourront ainsi optimiser leur compétitivité hors prix.

L’April critique la décision des sénateurs

De nombreuses personnes s’interrogent sur les réels impacts du brevet unitaire. L’association April, quant à elle, dénigre totalement la décision des sénateurs. Rappelons que ce groupement encourage la propagation du logiciel libre et constitue un ferme opposant aux brevets logiciels. Selon l’April, les sénateurs présents ont fait preuve « d’incompétence et de je-m’en-foutisme », en votant pour ce projet de loi et ce, sans aucun débat. En effet, l’association insiste sur le fait que cette décision constitue une porte ouverte aux brevets logiciels. L’on sait pourtant que ces derniers ont été décriés par plusieurs entités dont le Centre national de recherches scientifiques et l’École Normale Supérieure.

L’April clame que le brevet unitaire n’a rien d’un sujet secondaire, et qu’il aurait dû faire l’objet d’un réel débat. Elle affirme également que cette décision profitera, surtout, aux firmes américaines et asiatiques. De leurs côtés, les entreprises européennes et françaises mais aussi les droits de l’UE seront mis à mal. Selon des juristes spécialisées, les risques de litiges concernant les brevets logiciels seront bien réels.

Non aux brevets logiciels !

Les brevets logiciels constituent une vraie menace pour les PME, les revues scientifiques mais aussi certaines universités françaises. En effet, en utilisant des logiciels libres, celles-ci pouvaient bénéficier d’une indépendance technologique. Aujourd’hui, leurs activités peuvent être mises en péril tout simplement parce qu’elles voudront, par exemple, transformer le format d’un fichier Word. À présent, les différentes entités désavantagées par cette décision mais aussi l’April comptent sur les députés pour engager un débat concernant le projet de loi. Il ne reste plus qu’à savoir quelle sera la réaction des inventeurs face à celle des opposants. Aussi, est-ce que les décideurs seront capables de trouver un compromis pour éviter une multiplication des brevets logiciels ?